Pack pays
communautaireMoldavie
Moldova (en)
Ekwo est un logiciel de comptabilité libre et open source. Son pack Moldavie contient le plan comptable (Planul general de conturi contabile, 211 comptes), 3 taux de taxe en MDL, la déclaration périodique (Declarația privind TVA (forma TVA12), 19 cases) et les états financiers (Bilanțul contabil, Raportul de profit și pierderi). Dernière vérification le 2026-09-26, au regard de 10 textes de loi et sources officielles.
- Code pays
MD- Monnaie
MDL- Version du pack
0.3.0- Dernière vérification
- 2026-09-26
Ce que contient le pack
- Plans comptablesCe qu’une société installe, et à qui chaque plan est destiné.
default(par défaut) — 211 comptes, pour companies
- TaxesCombien le pack en contient, à quels taux distincts, et quels traitements il sait exprimer.
- 8 taxes aux taux de 0, 8, 20
domestic,exempt,export,foreign_services_received,import - Déclaration périodiqueLe formulaire dans lequel les comptes sont reportés, les périodicités de dépôt et le nombre de ses cases.
MD-TVA12— 19 cases, déposée month
- ÉchéanceUne règle du pays, pas une date. Un pack qui ne sait pas énoncer sa règle n’énonce rien.
- le 25 du mois suivant la période
- Le fichier déposéLa brique de packages/formats qui le produit, lorsqu’elle existe.
- déposée à la main sur le portail de l’administration
- Facture électroniqueLe profil que le pays impose, la date à laquelle il s’applique, et le texte qui l’impose.
- aucun profil déclaré
- Où arrive le solde de taxeLes comptes sur lesquels une déclaration déposée est soldée, par rôle.
- à payer
5344 - à récupérer
2252
- à payer
- Relevés bancairesLes formats qu’envoient les banques de ce pays, et si quelque chose ici sait les lire.
- aucun format désigné
- Fichiers de paiementLes formats que les banques du pays acceptent pour un paiement sortant.
- aucun format désigné
- États financiersLes schémas sur lesquels le plan comptable fait ses états, et la taxonomie dans laquelle leurs clés sont écrites.
MD-SNC-BS— 25 lignesMD-SNC-IS— 15 lignes
- Qui l’a reluUn pack est relu quand un professionnel nommé l’a confronté à la loi, et jamais avant.
communautaireaucun relecteur nommé10 sources citées- Dernière vérification au regard de la loiLe jour le plus récent où quelqu’un a ouvert l’un des textes à partir desquels le pack a été construit.
- 2026-09-26
- Version du packLe nom que se donne ce pack, le jour où il déclare sa transcription exacte, et les langues qu’il publie.
0.3.0— publié le 2026-10-23ro,en
Libre, et opéré
Où s’arrête le cœur ouvert.
La frontière est opérationnelle, pas fonctionnelle. Tout ce qui fonctionne tout seul relève du cœur ouvert ; ce qui exige des identifiants, un certificat ou un canal que quelqu’un fait tourner relève de l’édition hébergée.
MD-TVA12declarationGratuit, pour toujoursComputed from the ledger, frozen box by box, filed by hand on the administration’s portal, and what it owes is carried to 5344. The deposit number and the administration’s own words come back into your own database.
OpéréTransmission: the credentials, the certificate and a channel somebody keeps running. The return stays yours.
Ce à partir de quoi il a été construit
10 sources — la loi à laquelle ce pack a été confronté
- Codul fiscal al Republicii Moldova nr. 1163-XIII din 24 aprilie 1997, Titlul III — Taxa pe valoarea adăugată, formă consolidată
Parlamentul Republicii Moldova — Serviciul Fiscal de Stat · law · consulté le 2026-09-26
- Baza generalizată a practicii fiscale — cotele TVA aplicabile conform art. 96 din Codul fiscal
Serviciul Fiscal de Stat · guidance · consulté le 2026-09-26
- Începând cu 31 decembrie 2023, se va aplica cota TVA de 8% pentru domeniul HORECA
Serviciul Fiscal de Stat · guidance · consulté le 2026-09-26
- Ordinul Inspectoratului Fiscal Principal de Stat nr. 1164 din 25.10.2012 privind aprobarea formularului Declarației privind TVA (forma TVA12) și a Modului de completare a acesteia
Inspectoratul Fiscal Principal de Stat / Serviciul Fiscal de Stat · form · consulté le 2026-09-26
- Comunicat privind utilizarea obligatorie în cadrul achizițiilor publice a serviciului electronic „e-Factura” — art. 117 alin. (12) din Codul fiscal, Legea nr. 102/2020
Agenția Achiziții Publice · guidance · consulté le 2026-09-26
- SIA „Declarație electronică” — portalul de depunere a declarațiilor fiscale, inclusiv Declarația privind TVA (forma TVA12) și facturile fiscale electronice ale sistemului e-Factura
Serviciul Fiscal de Stat · portal · consulté le 2026-09-26
- Ordinul Ministerului Finanțelor nr. 119 din 06.08.2013 privind aprobarea Planului general de conturi contabile
Ministerul Finanțelor al Republicii Moldova · regulation · consulté le 2026-09-26
- Legea contabilității și raportării financiare nr. 287 din 15.12.2017
Parlamentul Republicii Moldova — Ministerul Finanțelor · law · consulté le 2026-09-26
- Standardul Național de Contabilitate „Prezentarea situațiilor financiare” (S.N.C. 5), aprobat prin ordinul Ministerului Finanțelor nr. 118 din 29.07.2013, modificat prin ordinul nr. 194 din 2018 — formularele Bilanțul contabil (Forma nr. 1) și Raportul de profit și pierderi (Forma nr. 2)
Ministerul Finanțelor al Republicii Moldova · regulation · consulté le 2026-09-26
- Codul civil al Republicii Moldova nr. 1107/2002, art. 942 — dobânda de întârziere în executarea obligațiilor pecuniare
Parlamentul Republicii Moldova · law · consulté le 2026-09-26
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